Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont applicables aux ventes de produits et prestations proposées par :

LayerPattern3D
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
SIRET : 938 339 439 00011
Code APE : 18.13Z
Adresse : Fonsorbes, 31470, France

E-mail : layerpattern3d@gmail.com
Téléphone : +33 6 31 17 39 26

Site internet : www.layerpattern3d.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « LayerPattern3D ».

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un produit ou d'une prestation auprès de LayerPattern3D, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :

• de produits fabriqués ou commercialisés par LayerPattern3D ;

• de produits issus de l'impression 3D ;

• de pièces réalisées sur mesure ;

• de prestations d'impression 3D à partir de fichiers fournis par le Client ;

• de prestations de conception, modélisation ou modification de fichiers 3D ;

• de toute autre prestation proposée par LayerPattern3D.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées :

• via le site internet ;

• via la boutique en ligne ;

• sur devis ;

• par échange direct avec LayerPattern3D.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits et prestations

LayerPattern3D propose notamment des services de fabrication additive utilisant différentes technologies d'impression 3D, notamment :

• l'impression FDM ;

• l'impression SLA ;

• la conception et la modélisation de pièces ;

• la reproduction ou l'amélioration de certaines pièces ;

• la fabrication de produits personnalisés ou réalisés sur mesure.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site internet, la boutique en ligne ou dans le devis transmis au Client.

Les photographies, illustrations et rendus 3D présents sur le site ou dans les supports de communication sont fournis à titre indicatif.

En raison des procédés de fabrication additive, de légères différences de couleur, de texture, d'aspect ou de finition peuvent exister entre les visuels présentés et le produit final.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles résultent des caractéristiques normales du procédé de fabrication ou du matériau utilisé.

Article 4 – Produits réalisés par impression 3D

Le Client reconnaît que les produits fabriqués par impression 3D peuvent présenter certaines caractéristiques propres à ce procédé, notamment :

• des lignes ou couches d'impression visibles ;

• de légères variations dimensionnelles ;

• des variations de couleur ou de texture ;

• des traces liées aux supports d'impression ;

• des différences de finition selon le matériau et la technologie utilisée.

LayerPattern3D s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir un produit conforme à la commande et aux caractéristiques convenues.

Toutefois, le Client reconnaît que l'impression 3D ne permet pas nécessairement d'obtenir un résultat identique à un produit fabriqué industriellement par moulage, injection ou usinage.

Article 5 – Commandes

5.1 Commande de produits standards

La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement, selon les modalités proposées lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d'informations incomplètes ;

• de problème de paiement ;

• d'impossibilité technique de fabrication ;

• de demande contraire à la législation ;

• de suspicion de fraude.

5.2 Commandes sur mesure

Pour toute réalisation personnalisée ou sur mesure, LayerPattern3D pourra établir un devis. *

Le devis précise notamment, lorsque cela est applicable :

• la nature de la prestation ;

• les dimensions de la pièce ;

• le matériau ;

• la finition ;

• le prix ;

• les éventuels frais de livraison ;

• le délai estimatif de réalisation.

La validation du devis par le Client vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Toute modification demandée après validation du devis peut entraîner une modification du prix et du délai de réalisation.

Article 6 – Fichiers 3D fournis par le Client

Lorsque le Client fournit un fichier destiné à être imprimé, notamment au format STL, OBJ ou tout autre format compatible, il demeure responsable :

• de la propriété du fichier ;

• de son contenu ;

• de son utilisation ;

• des droits de propriété intellectuelle associés.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour demander la reproduction du fichier ou de l'objet concerné.

LayerPattern3D ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits d'auteur, de brevet, de marque ou de tout autre droit de propriété intellectuelle résultant d'un fichier fourni par le Client.

LayerPattern3D se réserve le droit de refuser toute demande dont le contenu serait manifestement illégal, contrefaisant ou contraire à l'ordre public.

Article 7 – Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans la boutique en ligne ou indiqués dans le devis au moment de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

LayerPattern3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande ou précisés sur le devis.

Sauf accord contraire, toute commande doit être réglée avant le lancement de la fabrication ou de l'expédition du produit.

Pour les commandes personnalisées ou sur mesure, LayerPattern3D peut demander un paiement total ou partiel avant le début de la prestation.

En cas de défaut de paiement, LayerPattern3D se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Article 9 – Fabrication et délais de réalisation

Les délais de fabrication et de livraison communiqués par LayerPattern3D sont donnés à titre estimatif, sauf indication contraire.

Les délais peuvent varier notamment en fonction :

• de la complexité de la pièce ;

• du volume de fabrication ;

• du matériau sélectionné ;

• de la disponibilité des équipements ;

• de la charge de production ;

• des délais d'approvisionnement ;

• des demandes de modification du Client

LayerPattern3D s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de retard significatif ou de difficulté rencontrée lors de la réalisation de la commande.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, notamment concernant :

• son nom ;

• son adresse ;

• son adresse électronique ;

• son numéro de téléphone.

LayerPattern3D ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations incorrectes fournies par le Client.

Les délais de livraison comprennent, lorsque cela est applicable :

1. le délai de fabrication ;

2. le délai de préparation ;

3. le délai d'acheminement par le transporteur.

À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état du produit.

En cas de produit endommagé lors du transport, le Client devra contacter LayerPattern3D dans les meilleurs délais et fournir, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant d'identifier le problème.

Article 11 – Transfert des risques

Lorsque le Client est un consommateur, les risques liés au produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Produits standards

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à LayerPattern3D par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique.

Le Client devra retourner le produit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire.

Le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve notamment de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

12.2 Produits personnalisés ou réalisés sur mesure

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Sont notamment concernés, selon les circonstances :

• les pièces imprimées spécifiquement à la demande du Client ;

• les produits comportant une personnalisation spécifique ;

• les pièces fabriquées à partir d'un fichier fourni par le Client ;

• les pièces conçues exclusivement pour répondre à un besoin particulier du Client.

Le Client est informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande lorsque celle-ci concerne un produit entrant dans ce cadre.

Article 13 – Annulation d'une commande sur mesure

Toute demande d'annulation d'une commande sur mesure doit être adressée à LayerPattern3D dans les meilleurs délais.

Si la fabrication ou la conception a déjà débuté, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux matériaux commandés ou utilisés et aux frais engagés pourront rester dues.

Les conditions précises applicables pourront être indiquées dans le devis.

Article 14 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie contre les vices cachés.

Lorsque le produit présente un défaut relevant de l'une de ces garanties, le Client peut contacter LayerPattern3D afin d'examiner les modalités de prise en charge.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 15 – Utilisation des pièces fabriquées

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits fabriqués par LayerPattern3D.

Certaines pièces imprimées en 3D peuvent être destinées à des usages décoratifs, prototypes, de loisirs ou non critiques.

Sauf mention écrite contraire de LayerPattern3D, les pièces fabriquées ne sont pas certifiées pour une utilisation :

• médicale ;

• aéronautique ;

• de sécurité ;

• de protection des personnes ;

• alimentaire ;

• ou toute autre utilisation nécessitant une certification ou une homologation spécifique.

Le Client doit vérifier que le produit commandé est adapté à son utilisation prévue.

Article 16 – Pièces destinées aux véhicules et équipements mécaniques

Lorsqu'une pièce est destinée à être installée sur un véhicule, une machine ou un équipement mécanique, le Client est responsable de vérifier sa compatibilité avec l'usage prévu.

LayerPattern3D ne garantit pas l'homologation ou la conformité réglementaire d'une pièce destinée à être utilisée sur la voie publique ou dans un environnement soumis à des exigences réglementaires particulières, sauf engagement écrit contraire.

Le Client demeure responsable :

• de l'installation de la pièce ;

• de son utilisation ;

• de la vérification de sa compatibilité ;

• du respect de la réglementation applicable.

Article 17 – Responsabilité

LayerPattern3D s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution de ses prestations.

La responsabilité de LayerPattern3D ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d'une mauvaise utilisation du produit ;

• d'une installation incorrecte ;

• d'une modification réalisée par le Client ou un tiers ;

• d'une utilisation non conforme à la destination prévue ;

• d'informations ou de fichiers erronés fournis par le Client ;

• d'un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs prévus par la législation applicable.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les créations, modèles, visuels, photographies, textes et contenus appartenant à LayerPattern3D restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Concernant les fichiers, plans ou modèles fournis par le Client, celui-ci garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Sauf accord contraire écrit, les fichiers de conception, fichiers sources et modèles 3D créés par LayerPattern3D restent la propriété intellectuelle de LayerPattern3D.

La remise d'un produit physique n'entraîne pas automatiquement la cession des droits sur les fichiers numériques ou les modèles utilisés pour sa fabrication.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour les besoins nécessaires à :

• la gestion des commandes ;

• la fabrication ;

• la livraison ;

• la facturation ;

• la communication avec le Client ;

• le service après-vente.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter :

layerpattern3d@gmail.com

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité dédiée.

Article 20 – Force majeure

LayerPattern3D ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Article 21 – Réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter LayerPattern3D :

Par e-mail : layerpattern3d@gmail.com

Par téléphone : +33 6 31 17 39 26

LayerPattern3D s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LayerPattern3D.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de LayerPattern3D par une réclamation écrite.

Article 23 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation et les règles de compétence applicables.

Le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec LayerPattern3D.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 24 – Modification des CGV

LayerPattern3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 25 – Acceptation des CGV

Toute commande implique la lecture et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

LayerPattern3D
E-mail : layerpattern3d@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Commandé le : ..............................................

Reçu le : ..............................................

Nom du Client : ..............................................

Adresse du Client : ..............................................

Numéro de commande : ..............................................

Date : ..............................................

Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

LayerPattern3D – Tous droits réservés.